Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-13.1, r. 3 - Arrêté ministériel concernant le type de construction qu’un titulaire de claim, de permis d’exploration minière ou de permis de recherche de substances minérales de surface peut ériger ou maintenir sur les terres du domaine de l’État sans autorisation ministérielle

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Sur les terres du domaine de l’État, les constructions qui peuvent, sans autorisation ministérielle, être érigées ou maintenues par un titulaire de claim, de permis d’exploration minière ou de permis de recherche de substances minérales de surface sur le terrain faisant l’objet de son droit sont les abris provisoires, démontables et transportables faits d’une matière souple tendue sur des supports rigides.
A.M. 2000-10-24, a. 1.
© Gouvernement du Québec